L’organisation d’une enquête publique environnementale

L'organisation d'une enquête publique environnementale
Le nouveau régime juridique de l'enquête publique, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, est désormais en vigueur.