fiche juridiqueIntercommunalité - MutualisationQUITTER SON EPCI : REVUE DES PROCÉDURES POSSIBLESPlusieurs procédures permettent à une commune de quitter l'interco dont elle est membre en vue d'en rejoindre une nouvelle.
fiche juridiqueFinances - Fiscalité localeCATASTROPHES NATURELLES : LE NOUVEAU RÉGIME D’INDEMNISATIONLe régime « CatNat » est révisé. À la meilleure transparence des décisions s'ajoute l'amélioration des délais de procédure et d'indemnisation.
fiche juridiqueGestion communaleLE RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLICRemis au maire et soumis à l'examen du conseil municipal, ce rapport permet de contrôler l'activité du concessionnaire.
fiche juridiqueSécurité - Police - JusticePOLICE MUNICIPALE : LE CADRE JURIDIQUE DES BRIGADES CYNOPHILESUn décret publié le 20 février 2022 précise les conditions de création, d'emploi et de fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale.
fiche juridiqueÉlu localLA DÉMISSION D’OFFICE D’UN CONSEILLER MUNICIPALPrésider un bureau de vote, être assesseur, siéger en commission d'appel d'offres… refuser d'exercer certaines fonctions expose l'élu au risque de la ...
fiche juridiqueÉducationLA NOUVELLE AUTORISATION D’INSTRUCTION À DOMICILEÀ compter de la rentrée scolaire 2022, l'autorisation préalable d'instruction dans la famille se substitue à la simple déclaration annuelle actuelle.
fiche juridiqueFonction publique territorialeLE CONSEIL MÉDICALIssue de la fusion entre le comité médical et la commission de réforme, cette nouvelle instance médicale unique est entrée en vigueur le 1er février ...
fiche juridiqueMarchés publicsMARCHÉS PUBLICS : FAIRE FACE À LA FLAMBÉE DES PRIXLes communes n'échappent pas à l'augmentation sensible des prix et aux pénuries de matériaux. Des outils permettent d'adapter l'exécution des contrats ...
fiche juridiqueFonction publique territorialeLOI SÉPARATISME : LE RÉFÉRENT LAÏCITÉChaque collectivité territoriale et établissement public a l'obligation de nommer un référent chargé de prévenir tout risque d'atteinte au principe de ...
fiche juridiqueÉtat civil Actes adm. FunéraireCIMETIÈRES : LA REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRESAfin de libérer de l'espace dans ses cimetières, la commune peut reprendre les concessions funéraires non renouvelées ou en état d'abandon.