Jurisprudences & Réponses ministérielles

Le contrôle de la TLPE peut-il être confié à une entreprise privée?

Un maire peut-il contrôler un dépôt sauvage sur une parcelle privée?

Peut-on reporter les heures non effectuées sur l’année suivante?

L’autorisation de travailler au-delà de la limite d’âge est-elle limitée dans le temps?

La retraite des fonctionnaires peut-elle être calculée sur les cotisations réelles?

Un maire accusé par un agent de harcèlement moral peut-il statuer sur la demande de protection fonctionnelle de celui-ci?

La commune peut-elle résilier un contrat pour perte de confiance envers le titulaire?

La commune peut-elle résilier une concession en raison d’une durée excessive?

La falsification d’un courrier sur papier à en-tête du maire constitue-t-elle un faux en écriture publique?

Le maire peut-il célébrer un mariage hors de la mairie?

Peut-on augmenter le taux de subvention d’un projet qui connaît des surcoûts en cours de réalisation?

Faut-il démontrer un péril grave pour que l’inertie du maire dans l’exercice de son pouvoir de police engage la responsabilité de la commune?