Domaine public

La collectivité n'est pas présumée propriétaire des lignes et infrastructures de télécommunication installées dans le sous-sol de son domaine public. De ...

Camions-pizza, food-trucks… un règlement doit fixer les conditions d'exploitation sur le domaine public et chaque commerçant autorisé détenir un « ...

Sauf exception, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

La réalisation des opérations immobilières excédant un certain seuil est soumise à l'avis préalable obligatoire du service du Domaine. Des seuils de ...