fiche juridique
Fonction publique territoriale
LA MUTATION EXTERNE VERS UNE AUTRE COLLECTIVITÉ
Un agent titulaire peut changer d'employeur territorial pour occuper un nouvel emploi, sans remettre en cause la continuité de sa carrière. Rappel des ...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
BUDGET 2025 : CE QUI CONCERNE LE BLOC LOCAL
Au terme d'un parcours parlementaire mouvementé de plus de quatre mois, la loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février (1) (2). Tour d'horizon ...
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Domaine public
PROPRIÉTÉ ET REDEVANCE DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
La collectivité n'est pas présumée propriétaire des lignes et infrastructures de télécommunication installées dans le sous-sol de son domaine public. De ...
fiche juridique
Marchés publics
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Pendant l'année suivant la réception des travaux, le maître d'ouvrage peut exiger de l'entrepreneur qu'il répare tous les désordres signalés. Conditions ...
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Associations - Culture - Sport - Tourisme
MEUBLÉS DE TOURISME : DE NOUVEAUX OUTILS DE RÉGULATION
La loi du 19 novembre 2024 fait peser de nouvelles obligations sur les loueurs de meublés de tourisme et renforce les pouvoirs des maires confrontés au ...
fiche juridique
Marchés publics
MARCHÉS PUBLICS : 7 MESURES DE SIMPLIFICATION
De nouvelles mesures de simplification du droit de la commande publique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.
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Fonction publique territoriale
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Tout agent acquiert des droits personnels à se former qu'il peut mobiliser pour poursuivre son projet d'évolution professionnelle. Présentation du ...
fiche juridique
Environnement
SIX LEVIERS POUR VERDIR SON PLU
L'intégration des questions environnementales dans les projets d'aménagement est une priorité. Des outils juridiques permettent de faire du PLU/PLUi un ...
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Fonction publique territoriale
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Les agents retraités peuvent poursuivre une activité professionnelle tout en bénéficiant d'une pension de retraite. Ce cumul est cependant soumis à des ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
LA CONTESTATION DU COMPTE-RENDU D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Les agents en désaccord avec l'évaluation de leur manière de servir peuvent contester le compte-rendu de leur entretien professionnel annuel. Trois voies ...