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Fiches juridiques

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fiche juridique

Fonction publique territoriale

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE : LES NOUVELLES RÈGLES DE PROMOTION ET D’AVANCEMENT

La loi du 30 décembre 2023 a modifié les conditions d'emploi des secrétaires de mairie (1). Avec la publication des décrets d'application, la réforme ...

fiche juridique

CANTINE SCOLAIRE : L’ACCUEIL DES ENFANTS ATTEINTS D’ALLERGIES

Les enfants souffrant d'allergies alimentaires ont le droit de déjeuner à la cantine municipale. Garantir cet accueil peut présenter des difficultés ...

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Sécurité - Police - Justice

GENS DU VOYAGE : L’ÉVACUATION DES CAMPEMENTS ILLICITES

En cas d'installation irrégulière d'un campement sur le territoire communal, le maire ou le président d'interco peut obtenir le départ des occupants. ...

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ÉLECTIONS : LA COMPENSATION DU TRAVAIL DES AGENTS

L'organisation des scrutins et la tenue des bureaux de vote amènent les agents à réaliser des travaux supplémentaires. Ils font l'objet d'une compensation ...

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Gestion communale

LE RECOURS AUX EMPLOIS SAISONNIERS

De nombreuses collectivités font appel à des renforts de personnel pour répondre à l'accroissement saisonnier d'activité durant la saison touristique. Le ...

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Eau - Assainissement - Énergie

RUISSELLEMENT DES EAUX DE PLUIE : LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

La fréquence et l'intensité des précipitations à l'origine d'inondations à répétition interrogent le rôle des communes dans la gestion du ruissellement ...

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Fonction publique territoriale

LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Les agents qui se rendent sur leur lieu de travail via un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier du remboursement d'une partie de leurs ...

fiche juridique

Urbanisme - Habitat - Logement

LUTTE CONTRE L’HABITAT DÉGRADÉ : 9 NOUVEAUX OUTILS

La nouvelle loi sur l'habitat dégradé doit permettre aux maires de mieux lutter contre le logement indigne. Revue des principaux leviers opérationnels ...

fiche juridique

Sécurité - Police - Justice

ICPE : LES POUVOIRS DU MAIRE EN CAS D’ACCIDENT INDUSTRIEL

La police des installations classées pour la protection de l'environnement est entre les mains du préfet. Mais le maire conserve un rôle majeur en matière ...

fiche juridique

Sécurité - Police - Justice

LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS LOCAUX

Les élus peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité s'ils sont victimes de menaces, de violences ou d'outrages, ou s'ils sont poursuivis ...

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