fiche juridique
Élu local
LE DÉLIT DE CONCUSSION
Réprimant un manquement au devoir de probité, le délit de concussion est relativement peu connu. Il n'en est pas moins dangereux, car il trouve à ...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
LE DISPOSITIF FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (FRR)
Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR) est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Comme les zones de revitalisation rurale (ZRR) qu'il ...
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Fonction publique territoriale
LE NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX
Policiers municipaux et gardes champêtres peuvent dorénavant percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe ...
fiche juridique
Marchés publics
MARCHÉ PUBLIC : LA RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE LA COLLECTIVITÉ
Dans certaines circonstances, un marché public peut être résilié de manière unilatérale par la collectivité. Outre le formalisme à respecter, la ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE : LES NOUVELLES RÈGLES DE PROMOTION ET D’AVANCEMENT
La loi du 30 décembre 2023 a modifié les conditions d'emploi des secrétaires de mairie (1). Avec la publication des décrets d'application, la réforme ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
SANCTIONNER PÉNALEMENT L’ABANDON DE DÉCHETS MÉNAGERS
L'abandon de détritus et le dépôt illicite d'ordures ménagères sur la voie publique peuvent recevoir une réponse pénale. Un arsenal juridique permet de ...
fiche juridique
Gestion communale
MONUMENTS AUX MORTS : LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Les monuments aux « morts pour la France » appartiennent au patrimoine des communes. Il en résulte des obligations d'entretien, de conservation et de ...
fiche juridique
Élu local
VIE PRIVÉE DES ÉLUS : PROTECTION ET DOCUMENTS COMMUNICABLES
Si la protection de la vie privée des élus est reconnue, la capacité des citoyens de contrôler l'action de leurs représentants l'est également. Certains ...
fiche juridique
Sécurité - Police - Justice
LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D’ÉVACUATION DES SQUATS
La loi du 27 juillet 2023 a révisé cette procédure pour la rendre plus efficace. Les maires pourront désormais constater l'occupation illicite pour ...
fiche juridique
Eau - Assainissement - Énergie
RUISSELLEMENT DES EAUX DE PLUIE : LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La fréquence et l'intensité des précipitations à l'origine d'inondations à répétition interrogent le rôle des communes dans la gestion du ruissellement ...