Fiches juridiques

Si les agents publics jouissent d'une liberté d'expression, ils sont aussi tenus de respecter un devoir de réserve dans leurs propos, y compris en dehors du ...

Les collectivités peuvent mettre gratuitement à la disposition d'associations et d'organismes d'intérêt général des agents afin qu'ils apportent leurs ...

Pour éviter les conflits d'usage et de propriété, les communes peuvent recenser les chemins ruraux situés sur leur territoire. Le temps de ce recensement, ...

Les communes peuvent acquérir, par expropriation, les biens immobiliers qui n'ont plus d'occupant et ne sont plus entretenus. Un levier à mobiliser pour ...

L'état mental d'une personne qui met en danger sa sécurité ou celle d'autrui autorise le maire à ordonner son hospitalisation temporaire. Privative de ...