fiche juridique
Élu local
MARIAGES FORCÉS : LE RÔLE DU MAIRE
En première ligne pour lutter contre les mariages forcés, le maire a l'obligation d'agir en cas de doute sur le consentement des futurs époux. Encore ...
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Fiches juridiques
fiche juridique
Élu local
CADEAUX D’ENTREPRISES : ACCEPTER OU REFUSER?
Des élus et des agents peuvent se voir remettre des cadeaux par des prestataires ou des fournisseurs de la collectivité, notamment à l'approche des fêtes ...
fiche juridique
Marchés publics
MARCHÉS PUBLICS : LA RÉVISION DES PRIX EN COURS D’EXÉCUTION
Pour faire face à la flambée des prix, les acheteurs publics peuvent renégocier les clauses financières d'un contrat en cours et verser une indemnité ...
fiche juridique
Communication - Numérique
LANCEUR D’ALERTE : UN NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION
Depuis le 1er septembre 2022, les lanceurs d'alerte bénéficient d'un régime de protection renforcé. Des collectivités doivent mettre en place une ...
fiche juridique
Fonction publique territoriale
AGENTS CONTRACTUELS : LES NOUVELLES RÈGLES STATUTAIRES
Un récent décret étend et aligne les droits des agents contractuels sur ceux des fonctionnaires. Le point sur les principales modifications.
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
ARTIFICIALISATION DES SOLS ET URBANISME COMMERCIAL
Toute nouvelle implantation commerciale générant une artificialisation du sol est désormais interdite. De nombreuses dérogations sont toutefois prévues.
fiche juridique
Urbanisme - Habitat - Logement
ÉROSION CÔTIÈRE : LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES COMMUNES
Les communes touchées par l'érosion maritime ont l'obligation d'intégrer la gestion du recul du trait de côte dans leur document d'urbanisme et d'agir dans ...
fiche juridique
Finances - Fiscalité locale
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE : LE NOUVEAU RÉGIME UNIFIÉ
À partir du 1er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à des règles de responsabilité communes.
fiche juridique
Environnement
EAU POTABLE : LE DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES AIRES DE CAPTAGE
Afin de préserver la qualité de l'eau potable, les communes et les intercos peuvent désormais exercer un droit de préemption des surfaces agricoles ...
fiche juridique
Domaine public
LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Sauf exception, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.