Fiches juridiques

En cas de grève suivie des enseignants, la commune a l'obligation de mettre en place un service d'accueil des élèves.

Le préfet peut demander la suspension d'un acte d'une collectivité locale qu'il estime de nature à porter gravement atteinte à la laïcité et à la ...

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom par simple demande à sa commune et les parents modifier le nom d'usage de leur enfant ...

À compter de la rentrée scolaire 2022, l'autorisation préalable d'instruction dans la famille se substitue à la simple déclaration annuelle actuelle.

Issue de la fusion entre le comité médical et la commission de réforme, cette nouvelle instance médicale unique est entrée en vigueur le 1er février ...