Fiches juridiques

L'état mental d'une personne qui met en danger sa sécurité ou celle d'autrui autorise le maire à ordonner son hospitalisation temporaire. Privative de ...

Les élus locaux peuvent se constituer, au titre de leur mandat, des droits à pension de retraite. La récente réforme apporte quelques avancées.

De nouvelles dispositions doivent permettre d'augmenter la production d'énergie renouvelable (EnR). Zoom sur les principales mesures qui intéressent les ...

Tous les agents territoriaux ont le droit de grève. Il s'exerce selon des règles précises et peut être encadré pour garantir la continuité du service ...

Les élus locaux ont le droit de consulter un déontologue chargé de les conseiller en matière d'éthique publique. Il doit être désigné d'ici le 1er juin ...