fiche juridique
Domaine public
CHEMINS RURAUX : LES RÈGLES DE GESTION ET D’ALIÉNATION
Les chemins ruraux bénéficient d'un régime juridique particulier récemment modifié, suite à la réforme du Code de l'expropriation. Dorénavant, leur ...
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Domaine public
Affaires rurales et forestières
PATRIMOINE - Modèle de document : dissolution d'une association foncière de remembrement (AFR)
La dissolution d'une association foncière de remembrement (AFR) est décidée par le bureau régulièrement convoqué, puis prononcée par arrêté du ...
Domaine public
Le régime juridique des terrasses chauffées et bâchées
L’existence de terrasses chauffées et/ou bâchées dépendantes de débits de boisson est au centre d’âpres débats. S’il existe un régime juridique ...
Domaine public
La vente d’un bien du domaine public communal
Un bien du domaine public ne peut être vendu sans déclassement, la désaffectation pouvant intervenir avant l'acte de déclassement ou, au plus tard, le jour ...
Domaine public
France Domaine et les collectivités locales
Service de la Direction générale des finances publiques (DGIFP) au ministère du Budget, France Domaine concerne directement les collectivités locales. ...
Domaine public
Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d’électricité
À la suite de discussions menées conjointement entre le secrétariat d'État à l'Industrie, EDF et des associations nationales de collectivités locales ...
Domaine public
Les autorisations de voirie
Le domaine public fait régulièrement l’objet d’intervention ou de travaux qui nécessitent des autorisations différentes en fonction de leur nature.
Domaine public
La désaffectation des édifices cultuels
L'affectation à l'exercice du culte de certains édifices communaux est gratuite, exclusive et perpétuelle. Néanmoins, leur désaffectation est possible ...
Domaine public
La modernisation du régime des sections de commune
La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (parue au JO du 28 mai) vise à assouplir le régime des 27 000 sections de commune. L'objectif est de faciliter le ...
Domaine public
Réseaux haut débit et gestion du domaine public
Les questions juridiques relatives à la gestion du domaine public en matière de développement de réseaux haut/très haut débit suscitent de nombreux entre ...
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