Domaine public

La dissolution d'une association foncière de remembrement (AFR) est décidée par le bureau régulièrement convoqué, puis prononcée par arrêté du ...

L’existence de terrasses chauffées et/ou bâchées dépendantes de débits de boisson est au centre d’âpres débats. S’il existe un régime juridique ...

Un bien du domaine public ne peut être vendu sans déclassement, la désaffectation pouvant intervenir avant l'acte de déclassement ou, au plus tard, le jour ...

Service de la Direction générale des finances publiques (DGIFP) au ministère du Budget, France Domaine concerne directement les collectivités locales. ...

Une commune peut se trouver bénéficiaire d’un legs universel ou particulier avec obligation de remplir un certain nombre de conditions d’affectation ou ...