Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d’électricité

À la suite de discussions menées conjointement entre le secrétariat d'État à l'Industrie, EDF et des associations nationales de collectivités locales concernées, notamment l'AMF et la FNCCR, un accord avait été trouvé pour parvenir à une revalorisation des redevances pour occupation des domaines publics – communaux et départementaux – par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, qui a abrogé le décret du 17 janvier 1956 pris en application d'une loi du 1er août 1953, a repris en
grande partie les termes de l'accord précité, tout en l'aménageant sur certains points, afin de tenir compte des observations du Conseil d'État.