Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Tutoyer constitue-t-il un harcèlement moral?

Fonction publique territoriale

Un agent doit-il pouvoir être joint en dehors des horaires de travail?

Fonction publique territoriale

Reclassement : la commune doit-elle faire une «véritable» proposition d’emploi?

État civil Actes adm. Funéraire

Cimetière : les cendres funéraires peuvent-elles être mélangées?

Marchés publics

L’assureur peut-il verser une indemnité à l’acheteur même en cas de réception avec réserves?

Vie des assemblées

Le conseil municipal peut-il revenir sur le choix du mode de publicité des actes?

Urbanisme - Habitat - Logement

Changement de destination : la déclaration s’impose-t-elle même sans travaux?

Urbanisme - Habitat - Logement

Droit de préemption urbain : l’affichage par voie de presse est-il une formalité substantielle?

Urbanisme - Habitat - Logement

Faut-il apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP à l’échelle de la zone?

Finances - Fiscalité locale

Les rapports d’observations des CRC peuvent-ils faire l’objet d’un recours?

Finances - Fiscalité locale

Un titre exécutoire doit-il indiquer les bases de la liquidation de la créance?

Sécurité - Police - Justice

Défense incendie : la présence d’un ruisseau dispense-t-elle de poteau d’incendie?

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