CONTRÔLE DE L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLEMENT : LETTRES D’INFORMATION ET DE MISE EN DEMEURE ; ARRÊTÉ D’EXÉCUTION D’OFFICE

Le maire doit contrôler l'obligation de débroussaillement qui s'impose aux propriétaires de terrain en vue de la prévention des risques d'incendie et, en cas de carence, procéder à l'exécution d'office des travaux (lettres d'information et de mise en demeure, et arrêté d'exécution d'office).