Le contrat d’agriculture durable (CAD)

Institué par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, le contrat d’agriculture durable (CAD) est une convention, conclue entre l’Etat et un agriculteur, personne physique ou morale, pour une durée de 5 ans. Les premiers CAD ont été signés en 2004, alors que les premiers contrats territoriaux d’exploitation (les CTE, ancêtres du CAD) viennent à échéance en 2005.