Protection des captages et zones inondables : dérogations possibles aux baux ruraux

Selon le Code rural, le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’un bail rural ne peut pas imposer des normes de culture à l’exploitant agricole preneur. Toutefois, des dérogations existent : elles bénéficient aux communes et elles concernent les périmètres de captage et les zones inondables.