DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ DES ACTES DE LA COLLECTIVITÉ

À compter du 1^er juillet 2022, la publicité des actes par voie électronique devient la règle pour toutes les collectivités. Sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants qui peuvent choisir, par délibération, de recourir à l'affichage ou à la publication sous forme papier.

Janvier 2022

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