ORGANISATION D’UN MARCHÉ DE NOËL

L'organisation d'un marché de Noël répond aux règles des ventes au déballage prévues à l'article L. 310-2 du code de commerce. L'organisateur doit adresser au maire de la commune une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Le maire délivre ensuite un arrêté autorisant la tenue du marché.