La déclaration de patrimoine et d’intérêts

Elément central de la loi sur la transparence de la vie publique, l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts, et une autre de patrimoine, est officiellement entrée en vigueur le 28 décembre 2013. Le texte précise en premier lieu le calendrier de dépôt des déclarations des 9 000 personnes concernées par cette nouvelle obligation.