Le rapport développement durable

Le décret d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement rend aujourd'hui obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.