CHANGEMENT DE NOM ET PORT DU NOM D’USAGE : CONSIGNATION, NOTIFICATION AU DEMANDEUR, ACCORD PARENTAL ET CONSENTEMENT DU MINEUR

Depuis le 1^er juillet 2022, l'officier de l'état civil reçoit et instruit les demandes de changement de nom de famille ou d'usage (consignation du changement de nom, notification au demandeur, accord parental pour l'utilisation du nom d'usage, consentement d'un enfant de plus 13 ans).

Septembre 2022

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CHANGEMENT DE NOM ET PORT DU NOM D’USAGE : CONSIGNATION, NOTIFICATION AU DEMANDEUR, ACCORD PARENTAL ET CONSENTEMENT DU MINEUR

Depuis le 1er juillet 2022, l'officier de l'état civil reçoit et instruit les demandes de changement de nom de famille ou d'usage (consignation du changement de nom, notification au demandeur, accord parental pour l'utilisation du nom d'usage, consentement d'un enfant de plus 13 ans).

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