L’ENREGISTREMENT DES PACS PAR LES MAIRIES

Depuis le 1^er novembre 2017, les officiers d'état civil ont en charge les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS).

L'enregistrement des PACS relevait jusqu'alors des greffiers des tribunaux d'instance. Avec la volonté de simplifier la démarche et de désengorger les tribunaux, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en fait une responsabilité des mairies [1]. Les notaires sont également habilités à procéder à l'enregistrement.
 

1. La compétence territoriale

Les futurs partenaires peuvent faire enregistrer leur PACS devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ils ont leur résidence commune. Cette dernière est fixée par une attestation sur l'honneur, sans que l'officier d'état civil ne puisse exiger de justificatif(s) de domicile. En d'autres termes, il n'y a pas d'obligation d'avoir sa résidence principale dans la commune pour pouvoir s'y pacser.

Un contrat sous condition
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, sans avoir de conséquences en matière d'héritage, de filiation… Les futurs partenaires doivent être majeurs, déclarer une résidence commune et être juridiquement capables (la curatelle ou la tutelle n'interdit pas de se pacser mais impose certaines conditions). Ils ne doivent pas être mariés ou pacsés, et sans lien familial direct : ni être ascendant ou descendant en ligne directe (grand-parent, parent, enfant), ni alliés en ligne directe (frère et soeur), ni collatéraux jusqu'au 3e degré inclus (entre oncle/tante et neveu/nièce) (article 515-2 du Code civil).
 

2. La déclaration de PACS

La déclaration passe par l'enregistrement de la convention de PACS accompagnée de pièces justificatives et d'une déclaration conjointe. Établie sur un formulaire officiel (Cerfa n° 15725*02), cette déclaration comprend...
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