LOI DE FINANCES 2018 : LES MESURES RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 comprennent une série de mesures fiscales. Revue des dispositions qui intéressent les communes.

Le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre 2017 [1], la loi de finances 2018 [2] et la loi de finances rectificative pour 2017 [3]. Elles ouvrent une nouvelle page en matière fiscale, avec notamment la fin programmée de la taxe d'habitation, première étape d'une réforme globale de la fiscalité locale attendue en 2020.
 

1. Le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale

La taxe d'habitation due sur la résidence principale sera supprimée, d'ici 2020, pour près de 80 % des contribuables [3]. Cette taxe représentait, en 2016, 20 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.

A. Le mécanisme
Le mécanisme prévoit un abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019, puis de 100 % en 2020. Il est soumis à des conditions de ressources : moins de 27 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorés de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes (soit 43 000 € pour un couple) ; chaque demi-part supplémentaire entraîne un relèvement du seuil de 6 000 euros (49 000 € pour un couple avec un enfant, 55 000 € avec deux enfants, 67 000 € avec trois enfants, etc.). Afin d'éviter les effets de seuils trop brutaux, un système dégressif bénéficie aux contribuables célibataires disposant d'un RFR situé en 27 000 et 28 000 euros, de même qu'aux couples aux RFR compris entre 43 000 et 45 000 euros. Les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but non lucratif peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation pour les logements occupés par leurs résidents.

B. La compensation
Le mécanisme du dégrèvement doit garantir la compensation intégrale des recettes des communes et des EPCI. Le calcul du dégrèvement prendra en compte l'évolution des valeurs locatives aux fils des années, mais les taux et abattements resteront ceux de 2017. Par exception, le taux d'imposition est
majoré des hausses de taux postérieures à 2017 qui sont liées aux procédures de lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de commune nouvelle, de fusion d'EPCI à fiscalité propre, ou de rattachement d'une commune à l'EPCI. Hormis ces cas, les éventuelles hausses des taux ou réduction des abattements décidés par la commune ou l'EPCI seront à la charge du contribuable local. En théorie, les collectivités conservent donc bien un pouvoir de taux. Mais, y avoir recours reviendra à réimposer les bénéficiaires du dégrèvement… une option politiquement difficile.
 

2. La cotisation foncière des entreprises

Les travailleurs indépendants, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 euros, sont à présent exonérés d'un minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) (article 97, LF 2018). Jusque-là, le montant de cette cotisation minimale était fixé par les communes et/ou EPCI. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La perte de recettes fiscales pour les collectivités sera compensée par l'État sur la base du taux de CFE appliqué en 2018. Dans les bassins d'emploi à redynamiser, l'exonération de CFE en faveur des entreprises pour les créations et les extensions d'établissements est prorogée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020 (article 70, loi de finances 2018).
 

3. La valeur locative des locaux artisanaux et professionnels

La valeur locative des locaux professionnels est déterminée ...
(...)