ENGAGEMENT DE SERVIR DES AGENTS DES CADRES D’EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE (COURRIER D’INFORMATION ET ACTE D’ENGAGEMENT)

La commune (ou l'EPCI) qui recrute un fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans (art. L. 412-57 du code des communes). Ce délai démarre à compter de la titularisation de l'agent. Pour cela, l'autorité territoriale doit informer l'agent par écrit préalablement à sa nomination de cette condition subordonnant son recrutement (modèle 1).