LANCEUR D’ALERTE : UN NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION

Depuis le 1^er septembre 2022, les lanceurs d'alerte bénéficient d'un régime de protection renforcé. Des collectivités doivent mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements.

Novembre 2022

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LANCEUR D’ALERTE : UN NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION

Depuis le 1er septembre 2022, les lanceurs d'alerte bénéficient d'un régime de protection renforcé. Des collectivités doivent mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements.

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