LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Mis en oeuvre à l'initiative de l'agent, ce congé lui permet d'étendre ou de parfaire sa formation pour satisfaire des projets professionnels ou personnels. Sa souplesse et sa durée entraînent des contreparties pour l'employeur.

Le « droit à la formation professionnelle tout au long de la vie » est reconnu aux agents publics [1]. Ils peuvent bénéficier des formations inscrites au plan de formation de la collectivité qui les emploie et, à titre personnel, ils disposent depuis le 1er janvier 2017, d'un compte personnel de formation. Volet du compte personnel d'activités (CPA) instauré par la loi « Travail » du 8 août 2016, ce compte se substitue au droit individuel à la
formation (DIF) largement sous utilisé[2]. Il offre plus de latitude de formation et surtout, il est mobilisé à l'initiative exclusive de son titulaire. Toutefois, les crédits d'heures disponibles sont plafonnés à 150 heures (400 heures pour les agents de catégorie C sans qualification), un étiage qui peut se révéler insuffisant lorsque le projet professionnel ou personnel de l'agent implique de se former sur un temps long. C'est ce que permet le congé de formation professionnelle (CFP) [3].
 

1. Une durée minimale de service

Ce congé est ouvert aux agents titulaires ou contractuels qui justifient d'une durée minimale de services effectifs. Les agents non titulaires doivent justifier de 36 mois de services (hors contrats de droit privé), consécutifs ou non, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation. Les fonctionnaires doivent, eux, justifier de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. Le temps de service s'entend ici des services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire, en activité ou en détachement, et les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein. Les agents non-titulaires à temps non complet, les vacataires et les saisonniers ne peuvent bénéficier du CFP.
 

2. Les modalités de la demande

L'agent doit présenter sa demande de congé 90 jours au moins avant le début de la formation (...)