LE CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie contractée en service, peut bénéficier d'un CITIS. Il conserve alors l'intégralité de son traitement et a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux entraînés par l'affection.
 

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 [1] a créé un nouvel article 21 bis dans la loi statutaire n° 83-634 du 13 juillet 1983 instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le décret du 10 avril 2019 [2] fixe les modalités de ce congé dont peuvent bénéficier uniquement les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (y compris les retraités).
 

1. L'imputabilité au service

Reprenant la jurisprudence en vigueur, l'article 21 bis de la loi statutaire modifie le champ de l'imputabilité au service des accidents et maladies :

• „accident de service : bénéficie d'une présomption d'imputabilité au service « tout accident quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service » ;
   
• „accident de trajet : est imputable au service « l'accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le service du fonctionnaire et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service ». L'imputabilité doit être rapportée par le fonctionnaire ou par une enquête ;
   
• „maladie contractée en service : est présumée imputable au service une maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L'est également une maladie non désignée dans ces mêmes tableaux sous réserve que le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent d'une part que la maladie est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et d'autre part qu'elle entraîne un taux d'incapacité permanente de 25 % (article R. 461-8).

2. La déclaration à l'autorité territoriale

Le fonctionnaire qui estime pouvoir bénéficier d'un CITIS doit en faire la demande à l'autorité territoriale. Sa déclaration devra comporter : un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie (ce for­mulaire est transmis par l'administration sous 48 heures à l'agent qui en fait la demande) et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que, si elle peut être déterminée, la durée probable de l'incapacité de travail temporaire (ITT) en découlant.

Guide pratique
La DGAFP a mis en ligne un guide pratique des procédures accidents de service – maladies professionnelles qui...

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