LE JOUR DE CARENCE POUR MALADIE

La journée de carence en cas d'arrêt maladie est rétablie depuis le 1er janvier 2018 pour les agents publics. Explication du mécanisme de cette retenue sur la rémunération.

L'article 115 de la loi de finances pour 2018[1] rétablit la journée de carence pour les agents des trois fonctions publiques. Dorénavant, leur rémunération ne sera plus maintenue, sauf exceptions, lors du premier jour de congé de maladie ordinaire. Introduite une première fois en 2012, cette disposition avait été abrogée deux ans plus tard, son incidence sur la réduction de l'absentéisme n'ayant pas été probante. Selon une enquête de l'INSEE, portant sur la fonction publique d'État, les absences pour raison de santé de deux jours avaient fortement diminué sur la période, mais celles d'une semaine à trois mois avaient augmenté[2]. Outre l'argument d'une meilleure équité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé (trois jours de carence leur sont imposés), ses promoteurs estiment que la réintroduction du jour de carence constituera une économie budgétaire de l'ordre 270M€.
 

1. Les agents concernés

Le jour de carence s'applique aux :

• fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps non complet et temps partiel,
• contractuels de droit public quels que soient le motif et la durée de leur contrat justifiant d'au moins 4 mois d'ancienneté de services.

Les agents de droit privé sont exclus du dispositif (contrat d'apprentissage, emploi d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi – CUI-CAE –, contrat adultes-relais). Ils continuent donc de relever des 3 jours de carence du régime général.

Une obligation absolue
L'institution d'un jour de carence au sein d'une collectivité et/ou d'un établissement public ne relève pas de la compétence de l'organe délibérant et/ou de l'autorité territoriale. Aucune délibération n'est requise et toute décision de ne pas appliquer le dispositif est illégale.
 

2. Les congés de maladie concernés

Le jour de carence s'applique au seul congé de maladie ordinaire. Il n'est donc pas mis en oeuvre lorsque l'arrêt résulte...

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