LES NOUVELLES RÈGLES DE GESTION DES AGENTS

Recrutement, mobilité, dialogue social… la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale.

Composée de 95 articles (contre 33 au départ !), la loi n° 2019-828 est parue au JO le 7 août 2019. Loin de l'ambition initiale de « transformer la fonction publique », elle comporte des mesures censées permettre de la faire évoluer et, en particulier, de nouveaux outils destinés à faciliter la gestion des ressources humaines dans les collectivités. La fiche en présente les principales. Certaines sont dès à présent applicables, mais la plupart entreront en vigueur avec la publication de décrets en 2020 et jusqu'en 2021. Des ordonnances sont également attendues dans des domaines importants : formation des agents, règles de négociation dans la fonction publique, protection sociale, etc.
 

1. Le recrutement des contractuels

Dans le but de donner de nouvelles marges de manoeuvre aux employeurs dans le recrutement de leurs agents, la loi élargit le recours au contrat.

A. Sur les emplois fonctionnels
À l'avenir, pourront être pourvus par des contractuels les emplois fonctionnels de : DGS et, lorsque l'emploi est créé, de DGAS des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements et des régions ; de DGS et de DGST des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 actuellement) ; de DGAS des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (contre 150 000) ; de directeur général des établissements publics « dont les caractéristiques et l'importance le justifient » (la liste en sera fixée par décret) (article 16). Recrutés en CDD (sans possibilité ni de titularisation, ni de CDI), ces agents devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions. Un décret déterminera leurs conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération.

B. Sur des emplois permanents
Le recours aux contractuels sera possible pour pourvoir des emplois permanents, y compris de catégories B et C (article 21). Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants (pendant les 3 ans suivants leur création), ainsi que dans les EPCI de moins de 15 000 habitants, tous les emplois sont concernés, quelle que soit la quotité de travail. Dans les autres collectivités, seuls sont concernés les emplois à temps non complet dont le temps de travail est inférieur à 50 %. Des agents contractuels pourront aussi assurer le remplacement temporaire d'agents à temps partiel ou en congés (de tous types) et, dans certains cas, de détachement et de disponibilité (article 22). Comme aujourd'hui, le CDD initial (3 ans) est renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, il devra être reconduit pour une durée indéterminée. Tous les agents pourront donc bénéficier d'un CDI au bout de 6 ans de CDD lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient. Toutefois, cela ne sera possible que si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire. Un décret est attendu.

C. Contrat de projet
Les collectivités pourront recruter un agent (toutes catégories hiérarchiques) par contrat en vue de la réalisation d'un projet ou d'une opération précise (article 17). Ce « contrat de projet » est conclu pour une durée comprise entre 1 an et 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Dans tous les cas, il se termine avec la réalisation de l'opération, après un délai de prévenance fixé par décret. Toutefois, après un délai d'un an, il pourra être rompu par l'employeur lorsque le projet ne peut pas se...

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