PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE : DÉLIBÉRATION L’INSTAURANT ET ARRÊTÉ D’ATTRIBUTION

Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires, le gouvernement a décidé le versement d'une prime forfaitaire exceptionnelle. Les conditions de son versement sont régies par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Dans les fonctions publiques de l'État et hospitalière, cette prime est systématique. Dans la fonction publique territoriale, elle est facultative et peut être versée ou non, selon le libre choix des élus. Sils décident de la verser, l'assemblée délibérante doit adopter une délibération, après avis du comité social territorial compétent (modèle 1). Un arrêté doit ensuite porter attribution de la prime aux agents concernés (modèle 2).