SANTÉ ET FAMILLE : DE NOUVELLES DISPOSITIONS POUR LES AGENTS

Une ordonnance du 25 novembre 2020 crée ou modifie les dispositions relatives à la protection sociale des agents en matière de santé et de parentalité.

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (1), l'ordonnance « Santé famille » vise deux objectifs : aider les agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales, et soutenir ceux qui rencontrent des difficultés de santé (2). L'essentiel des dispositions s'aligne sur celles en vigueur dans le secteur privé. Certaines sont d'application immédiate tandis que d'autres devront être précisées par décret.
 

1. L'état de santé à l'entrée dans l'emploi public

Jusqu'alors, l'entrée dans la fonction publique était soumise à une condition générale d'aptitude physique. Cette condition ne sera plus exigée que pour certaines fonctions comportant des risques particuliers (pour les agents ou pour les tiers) ou impliquant des sujétions spécifiques. L'objectif est...

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