LE CONTRAT INTERCOMMUNAL DE MIXITÉ SOCIALE (CIMS)

La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 introduit la possibilité de transférer aux intercommunalités les obligations communales de construction de logements sociaux. Cette mutualisation est soumise à l'approbation des communes et à la signature d'un contrat intercommunal de mixité sociale avec le préfet.
 

La loi SRU du 13 décembre 2000 [1] oblige les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) comprises dans un EPCI à fiscalité propre ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à atteindre un pourcentage de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales de son aire géographique (article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation – CCH). Ce taux s'élève à 25 %, ramené à 20 % en cas de moindre tension sur la demande de logement social du territoire. Il doit être atteint avant le 31 décembre 2025. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) du 23 novembre 2018 met en place, à titre expérimental, la mutualisation de cette obligation entre les communes et l'EPCI dont elles sont membres [2].
 

1. Un dispositif expérimental

L'expérimentation concerne les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de documents d'urbanisme en tenant lieu. Les EPCI volontaires seront sélectionnés, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, sur proposition du préfet, puis listés dans un décret. Cette expérimentation est ouverte pour six ans à compter du 1er janvier 2020, et donnera lieu à un rapport d'évaluation remis au Parlement avant le 1er juillet 2025.
 

2. Sous conditions

L'expérimentation n'est pas ouverte à l'ensemble des EPCI. Pour y être éligible, celui-ci doit être compétent en matière de PLU, mais également être couvert par un programme local de l'habitat (PLH) ou un document en tenant lieu exécutoire. Il doit en outre avoir signé avec l'État une convention lui délégant certaines compétences (mentionnées à l'article L. 301-5-1 du CCH) en matière d'attribution des aides au logement social, d'attribution des aides à...

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