ACHATS PUBLICS : UN NOUVEAU CODE EST ARRIVE

Depuis le 1er avril, les acheteurs publics ont leur nouvelle bible. Au-delà d'une présentation plus accessible, ce Code de la commande publique a pour ambition d'intégrer tous les textes et jurisprudences essentiels.
 

L'Association des acheteurs publics (AAP) a fait partie des membres associés au travail de la commission supérieure de codification qui a présenté son projet de Code de la commande publique au printemps dernier. « Après de longs mois de travail, le texte a été présenté sur le site du MINEFI pour une consultation publique. L'apport principal de ce code est de recenser quasiment l'ensemble des textes con-cernant l'acte d'achat », lance Alain Bénard, président de l'AAP. Le Code des marchés publics est mort, vive le Code de la commande publique. Le changement de nom n'est pas anecdotique : cela signifie que l'acheteur y trouve désormais non seulement les marchés publics, mais aussi les marchés de partenariat, les contrats de concession ou encore les marchés mixtes.

Une veille permanente nécessaire

Composé de 1 747 articles (ouf !), le nouveau code vise à regrouper en un seul document toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent à la commande publique ainsi que les jurisprudences fondamentales. « C'est une codification à droit constant ; cela signifie que le code rassemble mais ne modifie pas le droit applicable », explique Jean-Marc Peyrical, président de l'Association pour l'achat dans les services publics (APASP), autre partie prenante à la commission supérieure de codification. Pour autant, tous les textes ne sont pas ­intégrés comme, par exemple, les dispositions relatives au délit de favoritisme qui restent dans le Code pénal (voir encadré ci-contre). L'acheteur public doit donc poursuivre sa veille permanente. « Il a souvent l'impression de...

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