Modèle de document - Délibération permettant au maire d’agir en justice

La représentation de la commune en justice appartient au maire : celui-ci est en effet chargé de représenter la commune dans tous ses actes juridiques, et notamment dans ses actions en justice.

Dans le cas où les intérêts personnels du maire se trouveraient en contradiction avec ceux de la commune, le conseil municipal devra
toutefois désigner un autre de ses membres pour représenter la commune au procès.