RURALITÉ : UNE NOUVELLE LOI POUR LIMITER LES TROUBLES DE VOISINAGE

Face à la recrudescence des conflits, la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage trouve enfin sa place dans le code civil. Avec néanmoins une notable exception de préexistence.

Juillet-Août 2024
Juillet-Août 2024
Retour



Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social :
Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :
01.47.92.86.99 - 19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE - abo@journaldesmaires.com

Commission paritaire n° 1025 T 87258

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.