Demande de classement ou de déclassement des voies communales et mise à jour du tableau de classement des voies communales

La voirie communale comprend :
Les voies communales : voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le
domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.
Les chemins ruraux : chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
communales. Ils appartiennent au domaine privé (Code Rural article L. 161-1 et Code de la voirie routière article L. 161-1). Il
sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.
Le classement est l'acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique
du réseau auquel elle se trouve incorporée.
Le déclassement est l'acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et la soustrait au régime
juridique auquel elle se trouvait intégrée.