LES CONSÉQUENCES DE LA FIN DU POS

Les communes qui n'ont pas transformé leur POS en PLU, ou qui n'étaient pas engagées dans une démarche de PLU intercommunal le 27 mars 2017, sont dorénavant soumises au Règlement national d'urbanisme. Avec des conséquences importantes.

La loi ALUR du 24mars 2014 [1] prévoit que les POS (Plan d'occupation des sols) qui ne sont pas transformés en PLU (Plan local d'urbanisme) au 31 décembre 2015 deviennent caducs. Le Règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique alors sur le territoire de la commune, avec des conséquences sur la réglementation applicable et les pouvoirs du maire; un peu comme si l'État « reprenait la main » sur l'urbanisme communal.
 

1. Les cas de report

La règle générale de caducité au 31 décembre 2015 ne s'applique pas dans plusieurs cas :

• lorsque la commune a engagé la révision du POS en PLU avant cette date, et à condition que le PLU ait été approuvé avant le 27 mars 2017 (article L. 174-3 du Code de l'urbanisme). Dans l'hypothèse où les procédures d'élaboration de PLU n'ont pas abouti à cette échéance, elles peuvent néanmoins se poursuivre. Le RNU s'appliquera jusqu'à l'approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire;
• lorsque la commune est engagée dans une procédure d'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015. Le POS reste alors en vigueur, à condition que le débat sur le PADD ait eu lieu avant le 27 mars 2017 et sous réserve de l'adoption du PLUi au plus tard le 31 décembre 2019 (article L. 174-5 du Code de l'urbanisme). Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le PLUi n'a pas été approuvé. Ce dispositif est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce PLUi. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

 

2. L'encadrement réglementaire

L'application du RNU emporte application des règles d'ordre public qu'il comporte. Elles sont opposables à toutes les constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l'urbanisme. Ces règles définissent les motifs d'acceptation ou de refus des projets.

(...)