Loi PINEL - Autorisation commerciale et permis de construire - la fusion des procédures

Afin  de  faciliter  l'implantation  de  nouvelles  surfaces  commerciales,  un  seul  dossier  est  exigé  pour obtenir  à  la  fois  le  permis  de  construire  et  l'autorisation  administrative  d'implantation  commerciale. Auparavant, il fallait en passer par deux procédures distinctes.