COMMENT FAIT-ON POUR ORGANISER LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE?
Le débat d'orientation budgétaire est un rendez-vous essentiel en amont de l'examen du budget. Encore faut-il en faire un véritable exercice de transparence et de pédagogie.
Toutes les collectivités devront avoir adopté leur budget primitif au plus tard le 15 avril prochain. Dans les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI comprenant au moins une commune de cette taille), ce vote doit être précédé de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB). Rien n'interdit bien sûr aux communes n'entrant pas dans ce champ obligatoire de l'organiser. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget. S'il a un caractère obligatoire, on aurait tort de le limiter à un exercice formel. Le DOB peut constituer un moment clé de la vie communale, et d'autant plus aujourd'hui dans un contexte financier contraint (récents transferts de compétence, réduction des ressources, réforme fiscale à venir…). La tâche n'est pas des plus faciles car il faut compiler et rendre intelligible des informations financières, proposer des scénarios prospectifs, animer le débat entre les élus… tout en respectant un cadre réglementaire relativement strict. Des clés permettent d'aller au-delà du « service minimum ».
1. Connaître le cadre réglementaire
Le DOB doit permettre d'instaurer une véritable discussion au sein de l'assemblée délibérante. D'abord sur les grandes orientations et objectifs financiers de la collectivité, mais aussi sur ses ressources à moyen terme et le bilan de l'exercice précédent. Cet objectif implique de mettre à disposition de nombreuses informations. Pour garantir cette transparence, la loi NOTRe du 7 août 2015 oblige désormais les collectivités à présenter un rapport sur les orientations budgétaires (en précisant les hypothèses retenues d'évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes), les engagements pluriannuels et la gestion de la dette. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 y ajoute deux nouvelles informations : l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel. Enfin, dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également exposer la structure et l'évolution des dépenses de personnel (éléments sur la rémunération) et la durée effective du travail.
Les obligations réglementaires
L'assemblée délibérante doit adopter une délibération prenant acte de la tenue du DOB (article L. 2312-1 du CGCT), puis transmettre le rapport d'orientation budgétaire au préfet et à l'EPCI dont la commune est membre, sous quinzaine (décret n° 2016-841 du 24 juin 2016). Ce rapport doit impérativement comporter toutes les informations prévues par la loi, au risque de...
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