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Domaine public

FÊTES FORAINES ET CIRQUES

Instruction NOR : INTA1919298J du 22 juillet 2019 (publiée le 6 août 2019)

Exploitation du domaine public : l’obligation de mise en concurrence

Emplacement provisoire pour gens du voyage

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 (JO du 2 août 2019)

Urbanisme - Habitat - Logement

LUTTE CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS

Instruction du 29 juillet 2019, NOR : LOGL1918090J (publiée le 2 août 2019)

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Circulaire NOR : CPAD1918823C du 27 juin 2019 (publiée le 1er juillet 2019)

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