DÉLIBÉRATION ET ARRÊTÉ RELATIFS À L’EXTINCTION À L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

L'éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du maire même si cette compétence est transférée au syndicat d'énergies (art. L. 2212-2, 1° du CGCT). Une commune peut donc décider d'éteindre tout ou partie de son éclairage public une partie de la nuit. C'est le cas de plusieurs milliers de communes en France qui ont opté pour une extinction nocturne majoritairement pratiquée entre 23 heures/minuit et 5/6 heures du matin.