ARRÊTÉ D’OCTROI D’UN MANDAT SPÉCIAL ET DÉLIBÉRATION PORTANT MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION

Les élus locaux ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions.

Mars 2024

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Les élus locaux ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions.

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