DÉLIBÉRATION ET DÉLÉGATION AU MAIRE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune.