LOI DE FINANCES 2019 : LES PRINCIPALES MESURES DE FISCALITÉ LOCALE

La loi de finances pour 2019 comporte une série de mesures fiscales. Revue des dispositions qui intéressent les communes et leurs groupements.
 

Le Conseil constitutionnel a validé, le 28 décembre 2018 [1], la loi de finances 2019 [2] et la loi de finances rectificative pour 2018 [3]. Elles ne comprennent pas de nouveauté majeure en matière de fiscalité locale. Sa réforme globale – rendue nécessaire par la suppression progressive de la taxe d'habitation – se jouera au printemps 2019 dans un projet de loi spécifique, pour une entrée en vigueur en 2020. Plusieurs mesures sont néanmoins à prendre en compte dès à présent, dans le cadre de la programmation budgétaire.
 

1. Dégrèvement de la TEOM

Depuis la « jurisprudence Auchan » de 2014 [4], les contentieux engagés par des entreprises contre les collectivités locales en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) se multiplient. Ils concernent l'inadéquation entre le produit et le taux de la taxe, d'une part, et les dépenses pouvant être engagées par la collectivité avec cette ressource, d'autre part. Le Conseil d'État considère en effet que la TEOM n'est pas un prélèvement obligatoire visant à couvrir l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses « réellement » exposées par la commune/EPCI pour le service public de gestion des déchets ; et uniquement les déchets ménagers en l'absence de redevance spéciale. Son montant doit donc être strictement proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets [5]. Actuellement, les dégrèvements de TEOM consécutifs aux décisions de justice constatant une disproportion du produit de la taxe sont intégralement à la charge de l'État (il risque de perdre quelque 220 M€). La loi met donc à la charge des communes et des EPCI à fiscalité propre les dégrèvements faisant suite à une décision de justice constatant l'illégalité de la délibération fixant un taux de TEOM débordant exagérément le coût du service (article 23).

Le prélèvement à la source sur les indemnités des élus locaux
Les modalités de prélèvement à la source de l'impôt sur les indemnités des élus locaux sont modifiées (article 4). Le dispositif – prévu au nouvel article 81 du Code général des impôts – est différent selon que l'élu exerce un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants ou pas. Dans l'affirmative, l'abattement fiscal sur le montant d'une (ou plusieurs) indemnité(s) est égal à 1 507 € par mois. Ce montant forfaitaire s'applique quel que soit le nombre de mandats détenus (il doit être proratisé en cas de cumul de mandats), mais uniquement si...

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