Gestion communale
Le délit de faux et usage de faux
Dans l'exercice de leur mandat, les élus locaux sont conduits à délivrer un certain nombre d'actes à l'occasion desquels peuvent être commis les délits ...
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L’abus et le recel d’abus de biens sociaux
Les élus font l'objet de multiples offres et sollicitations, dont certaines sont susceptibles d'entraîner leur mise en cause pénale. Le point sur deux types ...
Gestion communale
Les délits en matière électorale
Les élections constituent une importante source de contentieux. Dans ce cadre, le Code électoral réprime les manoeuvres électorales visant à favoriser ...
Gestion communale
Les dommages subis du fait d’ouvrages ou de travaux publics
Le contentieux lié aux ouvrages publics et aux travaux publics suit une croissance exponentielle. En ce domaine, si la responsabilité d'une collectivité ...
Gestion communale
Les règles de répartition au conseil d’administration des SEML
Bien que soumis au formalisme relevant du Code de commerce, le régime des sociétés d'économie mixte locales (SEML) comporte des spécificités en ...
Gestion communale
Savoir animer et réussir une réunion
Réussir une réunion demande un peu d’habitude et surtout beaucoup de bonnes pratiques. Mode d’emploi de cet exercice, incontournable pour les élus.
Économie - Commerce - Entreprises
Le droit de préemption pour le commerce de proximité
Les communes disposent désormais d'un droit de préemption sur les fonds de commerce dans un périmètre défini par le conseil municipal. Présentation de ce ...
Gestion communale
Les marchés publics d’assurance 7) La résiliation après sinistre
Le Code des assurances aménage, au profit des assureurs, la faculté d'insérer dans les contrats des clauses dites de « résiliation après sinistre ». Une ...
Gestion communale
Les dommages subis du fait de services publics municipaux
Certains services publics municipaux peuvent être à l'origine de dommages subis par les usagers. Dans ce cadre, la responsabilité de la commune peut être ...
Gestion communale
Le régime applicable aux administrateurs de SEM
La prise de fonction d'un élu au sein d'une société d'économie mixte (SEM) n'est pas sans risques juridiques. Aussi implique-t-elle le respect de quelques ...
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