Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Éducation

Peut-on refuser l’inscription d’enfants dont les parents n’ont pas payé la cantine?

Sécurité - Police - Justice

L’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle engager la responsabilité de la commune?

Administration - Territoire - Population

Une commune peut-elle retirer une délibération actant une vente après un délai de quatre mois?

Fonction publique territoriale

Un agent peut-il demander à un expert de constater qu’il est placardisé?

Fonction publique territoriale

Peut-on appliquer une exclusion temporaire durant l’arrêt maladie d’un agent?

Marchés publics

L’obligation de conseil du maître d’œuvre se limite-t-elle aux non-conformités aux clauses du marché de travaux?

Élections

Liste électorale : peut-on communiquer le tableau des inscriptions et radiations?

Élu local

Un élu en arrêt de travail peut-il continuer à exercer ses fonctions électives?

Urbanisme - Habitat - Logement

Maison fragilisée par des inondations : le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux?

Urbanisme - Habitat - Logement

Permis de construire : une association peut-elle avoir un intérêt à agir dans tout un département?

Vie des assemblées

La délibération décidant du maintien de l’adjoint en fonction doit-elle être motivée?

Élu local

L’agent d’une commune et maire d’une autre peut-il utiliser les moyens de la commune qui l’emploie pour ses propres administrés?

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