Jurisprudences & Réponses ministérielles

Recherche :

Finances - Fiscalité locale

Le calcul de la TEOM peut-il intégrer les dépenses relatives aux déchets sur voirie?

Administration - Territoire - Population

Le maire peut-il se constituer partie civile au nom de la commune dans le cadre d’une délégation générale d’ester en justice?

Domaine public

Peut-on refuser la location d’une salle communale au motif de l’insolvabilité du particulier demandeur?

Intercommunalité - Mutualisation

Les agents instructeurs des EPCI peuvent-ils constater les infractions aux règles d’urbanisme dans une commune?

Marchés publics

Peut-on exiger la poursuite du contrat d’assurance en cas de résiliation par l’assureur?

Élu local

Peut-on voter les indemnités de fonction avant l’attribution des délégations?

Vie des assemblées

Laïcité : le règlement intérieur d’une assemblée peut-il fixer des contraintes vestimentaires?

Voirie - Réseaux - Transport

Antenne-relais : le maire peut-il contraindre les opérateurs à mutualiser leurs antennes?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on imposer l’encastrement des panneaux solaires dans la toiture?

Urbanisme - Habitat - Logement

La demande de permis de construire modificatif doit-elle préciser qu’elle est sollicitée pour régulariser le permis initial?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le raccordement des constructions neuves à la fibre est-il une condition à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme?

Vie des assemblées

Peut-on changer l’ordre des adjoints à l’occasion du remplacement d’un élu démissionnaire ou décédé?

• ‹
• 14
• 15
• 16
• 17
• 18
• ›

page 16 sur 73