Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Élu local

L’état récapitulatif des indemnités des élus doit-il comprendre celles perçues dans une autre collectivité?

Élu local

L’avocat habituel d’une collectivité peut-il être désigné référent déontologue des élus?

Fonction publique territoriale

Un ASVP peut-il prétendre à la NBI?

Fonction publique territoriale

Discipline : faut-il informer l’agent de l’audition de témoins?

Fonction publique territoriale

Une autorisation de cumul d’activités peut-elle être accordée pour une durée indéterminée?

Administration - Territoire - Population

Le bail d’habitation d’un logement communal peut-il imposer que les enfants soient scolarisés dans l’école communale?

Administration - Territoire - Population

Faut-il anonymiser les délibérations octroyant une subvention à une personne physique?

Finances - Fiscalité locale

Sécheresse : la commune peut-elle fixer un tarif de l’eau plus élevé pour les résidences secondaires?

Vie des assemblées

Cession de bien : faut-il informer les élus de l’avis de France domaine?

Environnement

Des biens en état d’abandon sur un terrain privé peuvent-ils être des déchets?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le projet doit-il respecter les règles d’implantation à l’alignement de la zone voisine?

Urbanisme - Habitat - Logement

Loi SRU : peut-on exercer le droit de préemption urbain pour acquérir du foncier quand le seuil de logements sociaux est atteint?

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