Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Marchés publics

Un lot peut-il comporter des prestations de nature différente?

Marchés publics

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique-t-elle en cas de clause contractuelle contraire?

Communication - Numérique

La commune peut-elle utiliser sans son accord l’image d’un agent pour sa communication?

Élu local

Honorariat : les années comme conseiller municipal sont-elles prises en compte?

Vie des assemblées

Le maire peut-il disposer d’une enveloppe pour frais de représentation?

Vie des assemblées

Des élus qui quittent la majorité municipale ont-ils droit à une tribune de l’opposition dans les publications?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un nouveau PLU peut-il remettre en cause les constructions et activités existantes sur un terrain?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un PLU peut-il autoriser les parcs photovoltaïques en zone agricole?

Urbanisme - Habitat - Logement

Faut-il joindre à une demande de permis la servitude de passage des canalisations d’eaux pluviales?

Voirie - Réseaux - Transport

Peut-on agir contre un agriculteur qui laboure sur une partie d’un chemin rural?

Voirie - Réseaux - Transport

Les dos d’âne doivent-ils respecter des normes de taille?

Urbanisme - Habitat - Logement

En cas de contentieux, le délai de validité d’un permis de construire reprend-il le jour où la décision du juge a été rendue?

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